Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2015, porte sur le refus de bénéficier de l'allocation de logement familial à une personne occupant un mobil-home installé sur un terrain non constructible. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la conformité du logement aux règles d'urbanisme est une condition pour bénéficier de cette allocation.
Faits : Monsieur X occupe un mobil-home installé sur un terrain non constructible depuis plusieurs années. La caisse d'allocations familiales du Var lui refuse le bénéfice de l'allocation de logement familial au motif que le logement est implanté en infraction aux règles d'urbanisme.
Procédure : Monsieur X saisit une juridiction de sécurité sociale pour contester le refus de l'allocation de logement familial. La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette son recours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la conformité du logement aux règles d'urbanisme est une condition pour bénéficier de l'allocation de logement familial.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a ajouté une condition de conformité du logement aux règles d'urbanisme qui n'est pas prévue par le texte de loi. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'allocation de logement familial est due sous condition de ressources et à condition que le logement soit décent, sans mentionner de condition de conformité aux règles d'urbanisme. Ainsi, le fait que le logement de Monsieur X soit implanté en infraction aux règles d'urbanisme ne peut pas justifier le refus de l'allocation de logement familial.
Textes visés : Article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.