Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mai 2015, concerne la question de la perte de la qualité d'associé d'une société civile immobilière (SCI) en cas de liquidation judiciaire d'un associé.
Faits : Suite à la liquidation judiciaire de Mme X, associée et cogérante d'une SCI, le liquidateur assigne la SCI et l'autre cogérant en désignation d'un administrateur provisoire de la société.
Procédure : La demande est rejetée en première instance, mais la cour d'appel fait droit à la demande du liquidateur. La SCI et l'autre cogérant forment alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la perte de la qualité d'associé d'une SCI peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux de l'associé en liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux de l'associé en liquidation judiciaire. Ainsi, la clause statutaire de la SCI, selon laquelle l'associé en liquidation judiciaire cesse de faire partie de la société, est écartée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la perte de la qualité d'associé d'une SCI en cas de liquidation judiciaire ne peut intervenir qu'après le remboursement de la valeur des droits sociaux de l'associé. Cette décision permet de garantir les droits des associés en liquidation judiciaire et de préserver l'intérêt de la société.
Textes visés : Article 1860 du code civil.
Article 1860 du code civil.