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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2015, porte sur la prescription de l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail survenu suite à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B.

Faits : Mme X, infirmière, a été soumise à plusieurs injections vaccinales contre l'hépatite B en 1994 et 1995 dans le cadre de sa formation. En 2006, elle saisit l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour demander une indemnisation en lien avec la sclérose en plaques qu'elle attribue à ces vaccinations. La caisse primaire d'assurance maladie refuse de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle en raison de la tardiveté de la déclaration.

Procédure : Mme X forme un recours devant une juridiction de sécurité sociale. Le tribunal des affaires de sécurité sociale déclare sa demande irrecevable comme prescrite. Mme X interjette appel, mais la cour d'appel confirme la décision du tribunal.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail est prescrite.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale a commencé à courir à partir de la saisine de l'ONIAM en mai 2006. La saisine de l'ONIAM n'interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d'un accident du travail, car elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties.

Portée : La Cour de cassation affirme que le délai de prescription de l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail commence à courir à partir du moment où la victime a connaissance du lien possible entre sa maladie et l'accident. La saisine de l'ONIAM n'a pas d'effet interruptif sur ce délai de prescription. Ainsi, dans cette affaire, le délai de prescription a commencé à courir à partir de la saisine de l'ONIAM en mai 2006, et la demande de prise en charge de l'accident du travail faite par Mme X en octobre 2009 était donc prescrite.

Textes visés : Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

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