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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2015, porte sur la question de la subordination du versement d'une rente d'invalidité à la production de documents médicaux justifiant de l'incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle à l'issue de chaque période de prolongation reconnue de l'incapacité professionnelle totale.

Faits : Mme X, infirmière libérale affiliée à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), a cessé toute activité professionnelle à partir du 9 septembre 2000 en raison de son incapacité de travail. Elle a bénéficié d'allocations journalières d'inaptitude puis d'une rente d'invalidité. Suite à une décision de la commission de reclassement professionnel de la CARPIMKO, la rente d'invalidité a été supprimée à partir du 1er juillet 2005. Mme X a contesté cette décision devant les juridictions compétentes.

Procédure : Mme X a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité et un tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a sursis à statuer en attendant la décision de la juridiction du contentieux technique. Par un arrêt du 12 novembre 2008, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a infirmé la décision de la CARPIMKO et accordé à Mme X une pension d'incapacité totale à toute activité professionnelle à partir du 1er juillet 2004. La CARPIMKO a ensuite cessé le versement de la prestation à partir du 6 février 2009, faute de justification de la prolongation de l'incapacité professionnelle par un certificat médical. Après la reprise de l'instance devant la juridiction du contentieux général, la CARPIMKO a radié Mme X à partir du 1er avril 2009.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les droits de Mme X au versement de la rente d'invalidité sont subordonnés à la production de tout document médical justifiant de son incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle à l'issue de chaque période de prolongation reconnue de son incapacité professionnelle totale.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. Elle considère que les droits de Mme X au versement de la rente d'invalidité sont effectivement subordonnés à la production de documents médicaux justifiant de son incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle à l'issue de chaque période de prolongation reconnue de son incapacité professionnelle totale. La Cour estime que les statuts de la CARPIMKO prévoient cette obligation de justification régulière de l'incapacité et le droit pour la caisse de procéder à tout contrôle à tout moment sur la réalité de l'incapacité déclarée.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la CARPIMKO peut exiger la production de documents médicaux justifiant de l'incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle à l'issue de chaque période de prolongation reconnue de l'incapacité professionnelle totale. Cette décision permet à la caisse de contrôler régulièrement l'incapacité de ses affiliés et de suspendre le versement de la rente en cas de non-justification de l'incapacité.

Textes visés : Les statuts de la CARPIMKO, approuvés par arrêté ministériel, sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.

Les statuts de la CARPIMKO, approuvés par arrêté ministériel, sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.

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