Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2015, porte sur une affaire de vol. La question posée à la Cour de cassation concerne la peine prononcée par la cour d'appel.
Faits : Lors d'un contrôle aéroportuaire, M. X a été trouvé en possession d'une somme d'argent de 130 760 euros. Il a expliqué avoir découvert cette somme dans un sac abandonné par un individu pour échapper à un poursuivant. M. X a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour vol au préjudice d'une personne non identifiée. Les juges du premier degré ont relaxé M. X, mais le ministère public a fait appel de cette décision.
Procédure : La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal correctionnel et a déclaré la prévention de vol établie. M. X a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé le délit de vol et si la peine prononcée est conforme à la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les moyens de cassation invoqués par M. X. Elle a considéré que la cour d'appel avait souverainement apprécié les faits et avait correctement caractérisé le délit de vol. Cependant, la Cour de cassation a relevé d'office que la cour d'appel n'avait pas motivé sa décision quant à la peine prononcée. Elle a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel sur ce point.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. De plus, lorsque la peine d'emprisonnement n'est pas supérieure à deux ans, elle doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, faire l'objet d'une mesure d'aménagement. La cour d'appel devra donc motiver sa décision quant à la peine prononcée et vérifier si une mesure d'aménagement est possible.
Textes visés : Article 311-1 du code pénal (vol), article 121-3, alinéa 1er du code pénal (éléments constitutifs de l'infraction), article 132-24 du code pénal (peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle).
Article 311-1 du code pénal (vol), article 121-3, alinéa 1er du code pénal (éléments constitutifs de l'infraction), article 132-24 du code pénal (peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle).