Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 mai 2015, concerne un litige relatif à un contrat de construction de maison individuelle. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause du contrat prévoyant que toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'œuvre entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible, doit être réputée non écrite.
Faits : M. et Mme X... et la société AST ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. L'article 12 des conditions particulières de ce contrat prévoyait que toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'œuvre entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible. M. et Mme X... ont assigné la société AST en paiement de sommes à titre de restitution, au titre des frais de démolition reconstruction et des pénalités de retard, et à titre subsidiaire, pour voir constater l'exercice de leur droit de rétractation sur le fondement de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et en paiement de sommes.
Procédure : Après expertise, M. et Mme X... ont assigné la société AST en paiement de sommes à titre de restitution, au titre des frais de démolition reconstruction et des pénalités de retard, et à titre subsidiaire, pour voir constater l'exercice de leur droit de rétractation sur le fondement de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et en paiement de sommes. La cour d'appel de Montpellier a débouté la société AST de sa demande visant à voir constater la réception tacite de l'ouvrage par M. et Mme X....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause figurant à l'article 12 des conditions particulières du contrat de construction de maison individuelle doit être réputée non écrite.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a déclaré que la clause du contrat prévoyant que toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'œuvre entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible, doit être réputée non écrite.
Portée : La Cour de cassation a considéré que cette clause, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en imposant au maître de l'ouvrage une définition extensive de la réception contraire à la loi. Par conséquent, la clause devait être réputée non écrite.
Textes visés : Article 1134 du code civil, article 1792-6 du code civil, article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, article L. 231-6-IV du code de la construction et de l'habitation, article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 1134 du code civil, article 1792-6 du code civil, article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, article L. 231-6-IV du code de la construction et de l'habitation, article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation.