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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2015, concerne la question de la responsabilité d'une entreprise utilisatrice dans le cadre d'un accident de travail.

Faits : M. X, salarié de la société Multi ouvrage service (MOS), a été victime d'un accident de travail lors d'une opération de nettoyage extérieur des vitres d'un bâtiment de la société Virbac. Il a engagé une action en responsabilité contre la société Virbac pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

Procédure : M. X a saisi un tribunal de grande instance sur le fondement du droit commun de la responsabilité. Le tribunal a déclaré son action irrecevable, considérant que la société Virbac ne pouvait être qualifiée de tiers responsable.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Virbac peut être considérée comme un tiers responsable dans le cadre de cet accident de travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, considérant que celle-ci n'a pas constaté que la société Virbac était responsable des conditions d'exécution du travail de la victime au moment de l'accident. La cour d'appel a donc violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'une entreprise utilisatrice puisse être considérée comme un tiers responsable dans le cadre d'un accident de travail, il faut établir qu'elle exerce sur le salarié un pouvoir de direction ou de surveillance au moment même de l'accident.

Textes visés : Article L. 451-1 du code de la sécurité sociale.

Article L. 451-1 du code de la sécurité sociale.

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