Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 20 mai 2015, n° 13-25.492, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détention d'un diplôme, obtenu dans le cadre d'une formation continue à l'initiative du salarié, donne droit à une classification supérieure, indépendamment de l'existence d'un emploi correspondant à la formation obtenue et disponible au sein de l'entreprise.
Article 2 de l'annexe V de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.
Cass. Crim., 20 mai 2015, n° 14-81.741, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si la cour d'appel de Lyon était compétente pour statuer sur la demande en restitution de Mme Y... concernant ses droits immobiliers sur l'immeuble confisqué.
Articles 710 et 593 du code de procédure pénale, articles 131-21 et 222-49 du code pénal.
Cass. Crim., 20 mai 2015, n° 15-82.469, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification de la date de l'audience à l'avocat, sans en informer également le demandeur, viole les droits de la défense.
Article 197 du code de procédure pénale, articles 695-46 du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 20 mai 2015, n° 14-10.813, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait fixé correctement le montant de l'indemnité d'occupation due par M. X.
Code de l'expropriation (articles L. 12-1, L. 12-2, L. 13-20), Code civil (article 1154), Code de procédure civile (article 455).
Cass. 3e Civ., 20 mai 2015, n° 13-27.367, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en présence d'une clause d'échelle mobile dans un bail commercial, le loyer révisé peut être fixé à la valeur locative lorsque celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice légal applicable.
Article L. 145-38 du code de commerce.
Cass. Crim., 20 mai 2015, n° 14-80.049, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les citations délivrées aux prévenus étaient régulières et si l'action fiscale était prescrite.
Articles 1er, 3 et 1797 du code général des impôts, articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 20 mai 2015, n° 13-83.489, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... peut être poursuivi et condamné devant le juge judiciaire pour des faits identiques à ceux pour lesquels il a déjà été sanctionné par l'AMF.
Article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 61-1 et 62 de la Constitution.
Cass. 2e Civ., 21 mai 2015, n° 14-13.223, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait générateur du classement en invalidité de deuxième catégorie est l'arrêt de travail initial ou l'arrêt de travail survenu après l'engagement de Mme X par l'employeur affilié à BTP-Prévoyance.
Articles 6-1, 6-2 et 17.1 du règlement du régime de prévoyance de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, de l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance, ensemble l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 21 mai 2015, n° 14-18.587, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai d'un mois pour déposer l'exposé des motifs du recours doit être calculé à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée ou de la date de réception de celle-ci par le greffe de la cour d'appel.
Article 668 du code de procédure civile, article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
Cass. 2e Civ., 21 mai 2015, n° 14-17.578, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les émoluments de l'avoué devaient être calculés en proportion du prix pour lequel l'autorisation de vendre avait été délivrée, ou s'ils devaient être fixés par référence à un indice de base déterminé par le juge en considération de l'importance ou de la difficulté de l'affaire.
La Cour de cassation se base sur le dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, qui prévoit que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé en fonction de l'importance ou de la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent.
Cass. 2e Civ., 21 mai 2015, n° 14-18.767, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours contre une décision fixant la rémunération d'un expert doit obligatoirement être formulé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 21 mai 2015, n° 14-14.812, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la victime d'un accident de rallye automobile pouvait invoquer la responsabilité du gardien du véhicule, malgré son acceptation des risques.
Article 1384 alinéa 1 du Code civil, articles L. 121-12 et L. 131-2 du Code des assurances.
Cass. 2e Civ., 21 mai 2015, n° 14-18.339, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une victime peut obtenir réparation du préjudice causé par une infraction, même si l'accusé a été acquitté par une décision définitive de la cour d'assises.
Articles 1351 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 21 mai 2015, n° 14-10.518, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours exercé par M. Z contre la décision du bâtonnier est recevable malgré le dépassement du délai fixé par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
- Articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
- Article 122 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 21 mai 2015, n° 14-18.892, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le litige relatif au calcul de la rente par le FIVA relevait de la compétence des juridictions civiles.
Article 53.V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et article 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
Cass. Comm., 05 mai 2015, n° 14-17.941, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, en cas de vente d'un bien immobilier grevé de deux hypothèques prises le même jour par deux créanciers concurrents, la répartition du prix de vente devait se faire en proportion du montant des créances déclarées ou en proportion des inscriptions hypothécaires.
Articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil.