Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 mai 2015, concerne la recevabilité d'un recours exercé par un avocat contre une décision du bâtonnier fixant ses honoraires.
Faits : Mme X a confié la défense de ses intérêts à M. Z, avocat, dans un litige l'opposant à son bailleur. Contestant le montant des honoraires réclamés par M. Z, Mme X saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avignon le 22 septembre 2011. Le bâtonnier fixe les honoraires de l'avocat par décision du 12 novembre 2012. M. Z forme un recours contre cette décision devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Procédure : Le premier président de la cour d'appel de Nîmes déclare irrecevable le recours de M. Z contre la décision du bâtonnier. Il estime que lorsque le bâtonnier ne statue pas dans le délai prévu par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il se trouve dessaisi et que le premier président doit être saisi dans le délai d'un mois suivant l'expiration de celui accordé au bâtonnier.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours exercé par M. Z contre la décision du bâtonnier est recevable malgré le dépassement du délai fixé par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que le premier président a violé les textes susvisés en conférant force de chose jugée à une décision rendue hors délai par le bâtonnier. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le bâtonnier doit statuer dans le délai prévu par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. En cas de dépassement de ce délai, le bâtonnier se trouve dessaisi. Cependant, le recours contre sa décision reste recevable tant que le premier président de la cour d'appel n'a pas été saisi dans le délai d'un mois suivant le dessaisissement du bâtonnier.
Textes visés :
- Articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
- Article 122 du code de procédure civile.
- Articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
- Article 122 du code de procédure civile.