Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 mai 2015, porte sur la recevabilité d'un recours formé contre une décision fixant la rémunération d'un expert.
Faits : Mme X a formé un recours contre une décision fixant la rémunération de M. Y, expert désigné par un tribunal de grande instance. Ce recours a été formulé par lettre simple et non par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Procédure : Mme X a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, qui a déclaré irrecevable son recours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours contre une décision fixant la rémunération d'un expert doit obligatoirement être formulé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Toulouse. Elle estime que le premier président a ajouté une condition à la loi en exigeant que le recours soit formulé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, alors que les textes ne le prévoient pas. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le recours contre une décision fixant la rémunération d'un expert doit être formé dans le délai d'un mois, par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. Elle précise que la loi ne prévoit pas l'obligation de formuler ce recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Textes visés : Articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile.
Articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile.