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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mai 2015, porte sur la fixation du montant de l'indemnité d'occupation due par un locataire à la suite d'une expropriation.

Faits : La Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO) a exproprié un local commercial appartenant à la société civile immobilière Cophar. M. X était locataire de ce local et devait donc payer une indemnité d'occupation à la SEMAVO.

Procédure : La SEMAVO a assigné M. X en paiement de l'indemnité d'occupation. Le tribunal a condamné M. X à payer une certaine somme, mais la SEMAVO a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait fixé correctement le montant de l'indemnité d'occupation due par M. X.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait fixé correctement le montant de l'indemnité d'occupation en prenant en compte les éléments de preuve qui lui étaient soumis.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'indemnité d'occupation due par un locataire à la suite d'une expropriation doit être fixée en tenant compte des conditions d'occupation et des charges afférentes au local. Elle rappelle également que l'ordonnance d'expropriation met fin au bail et que l'indemnité d'occupation est due à partir de cette date.

Textes visés : Code de l'expropriation (articles L. 12-1, L. 12-2, L. 13-20), Code civil (article 1154), Code de procédure civile (article 455).

Code de l'expropriation (articles L. 12-1, L. 12-2, L. 13-20), Code civil (article 1154), Code de procédure civile (article 455).

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