Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 mai 2015, porte sur la question du fait générateur d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie dans le cadre d'un régime de prévoyance.
Faits : Mme X, salariée d'une société non affiliée à BTP-Prévoyance, a été classée en invalidité de première catégorie à compter du 30 juin 1999 par la caisse primaire d'assurance maladie. Par la suite, elle a été engagée par une société du bâtiment en qualité de cadre. Suite à un arrêt de travail du 2 mars au 10 mai 2011, elle a été classée en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er juin 2011 par la caisse. Mme X a demandé le paiement de la rente d'invalidité prévue par l'accord collectif du 1er octobre 2001 applicable à son employeur. L'institution de prévoyance a refusé, arguant que le fait générateur du classement en invalidité de deuxième catégorie était l'arrêt de travail initial, antérieur à l'engagement de Mme X par l'employeur.
Procédure : Mme X a saisi le tribunal d'une demande en paiement de la rente d'invalidité à compter du 1er juin 2011. Le tribunal a fait droit à sa demande. L'institution de prévoyance a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal. L'institution de prévoyance a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait générateur du classement en invalidité de deuxième catégorie est l'arrêt de travail initial ou l'arrêt de travail survenu après l'engagement de Mme X par l'employeur affilié à BTP-Prévoyance.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la cour d'appel a violé les textes applicables en retenant que le fait générateur de l'invalidité de deuxième catégorie était l'arrêt de travail survenu après l'engagement de Mme X par l'employeur affilié à BTP-Prévoyance.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la révision d'une pension d'invalidité de première catégorie en pension d'invalidité de deuxième catégorie suppose la constatation de l'aggravation de l'état d'invalidité de l'intéressé. Ainsi, le fait générateur du nouveau classement en invalidité de deuxième catégorie est nécessairement l'arrêt de travail ayant entraîné le précédent classement en invalidité. La Cour de cassation précise que c'est à l'institution de prévoyance de rapporter la preuve de l'existence d'un lien continu entre les deux états d'invalidité pour prétendre faire remonter le fait générateur à l'arrêt de travail initial.
Textes visés : Articles 6-1, 6-2 et 17.1 du règlement du régime de prévoyance de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, de l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance, ensemble l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale.
Articles 6-1, 6-2 et 17.1 du règlement du régime de prévoyance de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, de l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance, ensemble l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale.