Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mai 2015, porte sur la répartition du solde du prix de vente d'un bien immobilier grevé de deux hypothèques prises le même jour par deux créanciers concurrents dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Faits : La société Alep a souscrit deux prêts auprès du Crédit agricole et du Crédit mutuel, garantis par deux hypothèques inscrites le même jour. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, les deux banques ont déclaré leurs créances, avec un montant inférieur pour le Crédit mutuel. Après la réalisation du bien par le liquidateur, la répartition du solde du prix de vente entre les banques a donné lieu à un litige.
Procédure : Le Crédit mutuel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 5 novembre 2013.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, en cas de vente d'un bien immobilier grevé de deux hypothèques prises le même jour par deux créanciers concurrents, la répartition du prix de vente devait se faire en proportion du montant des créances déclarées ou en proportion des inscriptions hypothécaires.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du Crédit mutuel. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel selon laquelle la répartition du solde du prix de vente devait se faire entre les banques à proportion du montant de leurs créances admises au passif de la liquidation judiciaire.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que, lorsque deux inscriptions hypothécaires sont prises le même jour sur un même immeuble et viennent en concurrence, la répartition des deniers du débiteur se fait par contribution. Ainsi, le solde du prix de vente d'un bien grevé de deux hypothèques doit être distribué entre les créanciers hypothécaires en proportion du montant de leurs créances admises, et non en proportion du montant des inscriptions.
Textes visés : Articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil.
Articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil.