Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mai 2015, concerne la caducité d'une promesse de vente immobilière en raison de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme.
Faits : M. X a vendu à M. Z une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Plusieurs années après la signature du contrat de vente, M. Z assigne les héritiers de M. X aux fins d'obtenir la réitération de la vente.
Procédure : M. Z forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia qui a rejeté sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la promesse de vente est caduque en raison de la défaillance de la condition suspensive.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Z. Elle considère que la promesse de vente est caduque en raison de la défaillance de la condition suspensive. La cour d'appel a retenu à juste titre que les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive. Elle souligne également que M. Z ne pouvait plus renoncer à la condition suspensive après l'expiration du terme implicite fixé par les parties.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne confère pas à l'obligation un caractère perpétuel. Les parties doivent avoir la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition. Si cette condition n'est pas réalisée dans ce délai, la promesse de vente est caduque.
Textes visés : Articles 1134, 1168, 1175 et 1176 du code civil.
Articles 1134, 1168, 1175 et 1176 du code civil.