Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 mai 2015, porte sur la compétence des juridictions civiles dans les litiges relatifs à l'indemnisation des victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Faits : M. X, victime d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, a adressé une demande d'indemnisation au FIVA. Il a accepté l'offre qui lui a été faite, mais le FIVA a commis une erreur dans le calcul de la rente et a versé une somme inférieure à celle offerte. M. X a saisi une cour d'appel pour obtenir le paiement du complément.
Procédure : La cour d'appel a jugé que le recours de M. X ne relevait pas du contentieux de l'offre d'indemnisation, de la compétence des juridictions civiles, et l'a renvoyé à saisir le tribunal administratif. M. X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le litige relatif au calcul de la rente par le FIVA relevait de la compétence des juridictions civiles.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que les litiges relatifs aux décisions prises par le FIVA en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante relèvent de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les litiges concernant l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA doivent être portés devant les juridictions civiles. Ainsi, la cour d'appel a violé les textes de loi en renvoyant M. X à saisir le tribunal administratif.
Textes visés : Article 53.V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et article 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
Article 53.V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et article 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.