Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-18.536, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés sédentaires travaillant dans les bureaux de l'entreprise pouvaient bénéficier du taux réduit des cotisations d'accidents du travail réservé au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises.
L'arrêt de la Cour de cassation se base sur l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
Cass. 2e Civ., 28 mai 2015, n° 14-17.773, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action de l'organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées peut être écartée en cas de fraude ou de fausse déclaration de la part de la personne allocataire.
Article L. 835-3 du code de la sécurité sociale, article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. Crim., 02 juin 2015, n° 15-80.381, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la partie civile bénéficiant de l'aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile.
Article 88 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 40 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. Crim., 02 juin 2015, n° 14-85.130, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les témoignages des enfants du couple peuvent être pris en compte comme preuve des violences commises par l'époux.
Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, § 1 et 3), code de procédure pénale (article préliminaire), code pénal (article 222-13), code de procédure civile (article 205), code de procédure pénale (articles 427, 388, 591 et 593).
Cass. Comm., 02 juin 2015, n° 13-25.337, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'associé d'une SCI peut engager une action en responsabilité contractuelle à l'encontre des contractants de la société ou s'il doit se fonder sur la responsabilité délictuelle.
Code civil, articles 1147 et 1843-5.
Cass. Comm., 02 juin 2015, n° 14-10.673, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les cautions peuvent se prévaloir des dispositions spécifiques du plan de sauvegarde et bénéficier des délais de paiement accordés, de sorte que leur poursuite ne devient possible qu'en cas de non-respect par le débiteur de ses engagements devenus exigibles dans le cadre du plan de sauvegarde.
Article L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du Code de commerce, article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, article 2290 du Code civil.
Cass. 1e Civ., 13 mai 2015, n° 14-50.047, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents permettant de circuler ou de séjourner en France ne peut être effectué que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger.
Article L. 611-1, alinéas 2 et 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 13 mai 2015, n° 14-14.904, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les textes en ne se prononçant pas sur l'ensemble des demandes de M. X et en ne motivant pas sa décision de renouvellement de la mesure de tutelle.
Articles 446-1, 1245, 442, 446-2, 1134, 455, 561, 510 et 417 du code de procédure civile, articles 449 et 450 du code civil.
Cass. 1e Civ., 13 mai 2015, n° 14-15.846, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prolongation de la rétention administrative était justifiée compte tenu des démarches entreprises par l'administration pour obtenir les documents de voyage nécessaires à l'éloignement de M. X.
- Article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : prévoit que l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.
- Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire : dispose que lorsque les délais légaux de rétention sont expirés, il ne reste plus rien à juger.
- Article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : énonce que la prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par la délivrance des documents de voyage à bref délai.
Cass. 2e Civ., 13 mai 2015, n° 14-16.640, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité en la forme de l'acte de séquestre imposé par l'administration fiscale.
Article L. 281 du livre des procédures fiscales, article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, article 2488 du Code civil, loi des 16 et 24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.
Cass. 1e Civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les photographies litigieuses étaient originales et si l'utilisation de ces photographies par M. Y constituait une parodie protégée par la liberté d'expression artistique.
Articles L. 111-1, L. 112-2 et L. 122-5, 4° du Code de la propriété intellectuelle.
Cass. 1e Civ., 15 mai 2015, n° 14-15.878, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le syndicat et son membre avaient qualité et intérêt à agir contre le refus de subvention.
Article 19 de la loi du 31 décembre 1971 sur l'organisation de la profession d'avocat ; Article L. 2132-3 du code du travail ; Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 1e Civ., 15 mai 2015, n° 14-11.894, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le courtier conserve son droit à commission sur une police d'assurance tant qu'elle n'a pas été régulièrement dénoncée par l'assuré.
Articles 1134, 1165 et 1382 du code civil ; article L. 113-12 du code des assurances.