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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2015, concerne un litige entre un courtier en assurances, M. X..., et les sociétés Legal and General France et Legal and General risques divers. La question soulevée est celle du maintien du droit à commission du courtier en cas de dénonciation régulière d'une police d'assurance.

Faits : L'association Médecins sans frontières (MSF) a souscrit deux contrats d'assurances collectives auprès des sociétés Legal and General France et Legal and General risques divers, par l'intermédiaire du courtier M. X.... Ces contrats étaient tacitement reconductibles d'année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. MSF a informé les assureurs de sa volonté de résilier les contrats et a désigné un nouveau courtier. M. X... a alors assigné les assureurs en indemnisation de ses préjudices, arguant que ces opérations avaient été menées en violation des usages du courtage d'assurances terrestres.

Procédure : M. X... a saisi la cour d'appel de Paris, qui a rejeté ses demandes en indemnisation. Il a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le courtier conserve son droit à commission sur une police d'assurance tant qu'elle n'a pas été régulièrement dénoncée par l'assuré.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que l'envoi de la lettre recommandée, prescrit par le code des assurances, est une formalité substantielle pour l'exercice de la faculté de résiliation ou de dénonciation annuelle. Ainsi, en l'absence de preuve de l'envoi d'une telle lettre, la dénonciation de la police d'assurance est invalide. Par conséquent, le courtier conserve son droit à commission tant que la police n'a pas été régulièrement dénoncée.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les formalités prévues par la loi pour la résiliation ou la dénonciation d'une police d'assurance. Elle confirme que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est une formalité substantielle pour exercer cette faculté. En l'absence de cette formalité, la dénonciation de la police est invalide et le courtier conserve son droit à commission.

Textes visés : Articles 1134, 1165 et 1382 du code civil ; article L. 113-12 du code des assurances.

Articles 1134, 1165 et 1382 du code civil ; article L. 113-12 du code des assurances.

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