Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2015, concerne une action en responsabilité contractuelle engagée par un associé d'une société civile immobilière (SCI) à l'encontre des architectes ayant réalisé un projet immobilier. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'associé peut agir en responsabilité contractuelle ou s'il doit se fonder sur la responsabilité délictuelle des architectes.
Faits : La SCI X confie à trois architectes la maîtrise d'œuvre pour la construction d'un ensemble immobilier. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la SCI, l'associé gérant, M. X, est condamné à payer des sommes en tant qu'avaliste de lettres de change et en comblement de passif. Il engage alors une action en responsabilité contre les architectes, ainsi que contre la société Axa France IARD et le liquidateur de la SCI, afin d'obtenir réparation de son préjudice.
Procédure : M. X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 21 juin 2013 qui a jugé irrecevable son action en responsabilité contractuelle contre les architectes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'associé d'une SCI peut engager une action en responsabilité contractuelle à l'encontre des contractants de la société ou s'il doit se fonder sur la responsabilité délictuelle.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés aux tiers avec lesquels la société a contracté. Par conséquent, M. X, en tant qu'associé, ne peut pas agir en responsabilité contractuelle contre les architectes. Cependant, la Cour de cassation précise que M. X peut rechercher la responsabilité délictuelle des architectes en invoquant un manquement dans l'exécution du contrat de maîtrise d'œuvre pour obtenir réparation de son préjudice.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés aux tiers avec lesquels la société a contracté. Cependant, elle reconnaît que les associés peuvent agir en responsabilité délictuelle contre les contractants de la société en cas de manquement dans l'exécution du contrat. Cette décision clarifie la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle dans le contexte des actions engagées par les associés d'une SCI.
Textes visés : Code civil, articles 1147 et 1843-5.
Code civil, articles 1147 et 1843-5.