Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2015, porte sur la question de l'indemnisation des dépenses de santé futures d'une victime d'accident de la circulation.
Faits : M. Elie Y... a été victime d'un accident de la circulation le 20 juin 2009. M. Gilles X... a été reconnu coupable de blessures involontaires et condamné à réparer intégralement les préjudices subis par M. Y... et son épouse. Parmi ces préjudices, les dépenses de santé futures de M. Y... ont été réclamées.
Procédure : La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 16 avril 2014, a condamné M. X... à rembourser à M. Y... ses dépenses de santé futures au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées. M. X... et la société Axa France ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation des dépenses de santé futures doit être subordonnée à la production de justificatifs par la victime.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne les dépenses de santé futures. Elle considère que la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale en subordonnant l'indemnisation de M. Y... à la production de justificatifs. La Cour de cassation estime qu'il revient à la victime de procéder à la capitalisation des frais futurs, en déterminant le coût des appareillages nécessaires et la périodicité de leur renouvellement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle le principe de la réparation intégrale du préjudice. Elle précise que la victime doit procéder à la capitalisation des frais futurs pour liquider son préjudice, sans avoir à produire de justificatifs. La cour d'appel devra donc rejuger l'affaire en prenant en compte cette décision de la Cour de cassation.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.