Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mai 2015, concerne une action en répétition engagée par une caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre d'une clinique. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clinique peut être tenue responsable de la facturation erronée d'actes médicaux réalisés par des praticiens exerçant en son sein.
Faits : Suite à un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a notifié à la clinique un indu correspondant à des anomalies dans la facturation de certains actes médicaux. La clinique a été mise en demeure de régler cet indu.
Procédure : La clinique a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la caisse primaire d'assurance maladie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clinique peut être tenue responsable de la facturation erronée des actes médicaux réalisés par des praticiens exerçant en son sein.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en rejetant le pourvoi de la clinique. Elle a considéré que la clinique était responsable de la facturation litigieuse, même si elle agissait en qualité de mandataire des praticiens. La caisse primaire d'assurance maladie était donc fondée à poursuivre le recouvrement de l'indu contre la clinique.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'organisme de prise en charge peut recouvrer l'indu correspondant à des actes médicaux facturés de manière erronée auprès de l'établissement de santé à l'origine de cette facturation, même si celui-ci agit en qualité de mandataire des praticiens. Cette décision s'appuie sur l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l'organisme de prise en charge peut recouvrer l'indu auprès du professionnel de santé ou de l'établissement à l'origine du non-respect des règles de tarification et de facturation des actes médicaux.