Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2015, concerne la recevabilité d'un recours formé par un syndicat d'avocats et l'un de ses membres contre le refus d'une subvention par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris.
Faits : Le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs (MAC) a vu sa demande de subvention refusée par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris. Le syndicat, ainsi qu'un de ses membres, M. Z..., ont formé un recours en annulation contre cette décision.
Procédure : Le recours a été déclaré irrecevable par la cour d'appel de Paris. Le syndicat et M. Z... ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le syndicat et son membre avaient qualité et intérêt à agir contre le refus de subvention.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il déclarait M. Z... irrecevable en son recours. Elle a considéré que les intérêts professionnels légalement protégés comprennent les intérêts moraux et économiques d'un avocat membre d'un syndicat d'avocats. Par conséquent, le syndicat et son membre avaient bien qualité et intérêt à agir contre le refus de subvention.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les syndicats d'avocats ont le droit d'agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de la profession, y compris lorsqu'il s'agit de contester un refus de subvention. Elle rappelle également que les intérêts professionnels des avocats comprennent à la fois des intérêts moraux et économiques.
Textes visés : Article 19 de la loi du 31 décembre 1971 sur l'organisation de la profession d'avocat ; Article L. 2132-3 du code du travail ; Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 19 de la loi du 31 décembre 1971 sur l'organisation de la profession d'avocat ; Article L. 2132-3 du code du travail ; Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.