Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2015, concerne la question de la responsabilité d'un vendeur de véhicules défectueux à l'égard d'un tiers.
Faits : Mme X a fait réviser son véhicule Mazda par la société Briand automobile. Un mois après la révision, le véhicule a subi une panne. Mme X a assigné la société Briand automobile en paiement de la somme restée à sa charge après le changement du moteur recommandé par l'expert de l'assureur du véhicule. La société Briand automobile a appelé en garantie la société Mazda automobiles France.
Procédure : Le jugement de la juridiction de proximité de Saint-Nazaire a condamné la société Mazda à payer à Mme X la somme demandée. La société Mazda a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Mazda peut être condamnée à payer à Mme X sans que celle-ci ait formulé une demande à son encontre.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité. Elle estime que Mme X n'a pas appelé en la cause la société Mazda et n'a pas demandé sa condamnation. Par conséquent, la condamnation de la société Mazda est injustifiée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. Ainsi, la société Mazda ne peut être condamnée à payer à Mme X sans que celle-ci ait formulé une demande à son encontre.
Textes visés : Articles 334 et 335 du code de procédure civile.
Articles 334 et 335 du code de procédure civile.