Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2015, porte sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière.
Faits : M. X, en situation irrégulière et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 24 mai 2013. Cette mesure a été prolongée une première fois le 31 mai 2013, puis une seconde fois par le juge des libertés et de la détention pour une durée de vingt jours.
Procédure : M. X a contesté cette décision devant la cour d'appel de Toulouse, qui l'a confirmée. Il a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prolongation de la rétention administrative était justifiée compte tenu des démarches entreprises par l'administration pour obtenir les documents de voyage nécessaires à l'éloignement de M. X.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance de la cour d'appel de Toulouse. Elle a considéré que les démarches entreprises par l'administration pour obtenir les documents de voyage n'avaient pas été effectuées dans les délais légaux, violant ainsi l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, la prolongation de la rétention administrative était injustifiée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit donc exercer toutes les diligences dès le placement en rétention pour obtenir les documents de voyage. Si ces démarches ne sont pas entreprises dans les délais légaux, la prolongation de la rétention administrative est injustifiée.
Textes visés :
- Article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : prévoit que l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.
- Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire : dispose que lorsque les délais légaux de rétention sont expirés, il ne reste plus rien à juger.
- Article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : énonce que la prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par la délivrance des documents de voyage à bref délai.
- Article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : prévoit que l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.
- Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire : dispose que lorsque les délais légaux de rétention sont expirés, il ne reste plus rien à juger.
- Article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : énonce que la prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par la délivrance des documents de voyage à bref délai.