Cass. 2e Civ., 13 mai 2015, n° 14-16.640, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2015, concerne la compétence du juge de l'exécution en matière de contestation des conditions posées par l'administration fiscale pour la mainlevée d'une hypothèque légale.

Faits : La société Technogram met en vente un bien immobilier sur lequel l'administration des impôts a inscrit une hypothèque légale. Le service des impôts des particuliers de Paris 15e Javel subordonne la mainlevée de l'inscription au séquestre d'une partie du prix de vente jusqu'au règlement d'un litige avec la société Technogram. Une décision du tribunal administratif, confirmée en appel, rejette la demande de la société en annulation de cette décision.

Procédure : La société Technogram saisit alors un juge de l'exécution.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité en la forme de l'acte de séquestre imposé par l'administration fiscale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la contestation des conditions posées par l'administration fiscale pour la mainlevée de l'hypothèque légale constitue une contestation de la régularité en la forme d'un acte de poursuite, relevant ainsi de la compétence du juge de l'exécution.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la régularité en la forme des actes de poursuite, y compris dans le cas d'un séquestre imposé par l'administration fiscale. Cette décision permet de garantir le respect des droits des parties dans le cadre des procédures de recouvrement fiscal.

Textes visés : Article L. 281 du livre des procédures fiscales, article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, article 2488 du Code civil, loi des 16 et 24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.