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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2015, porte sur la prescription de l'action en responsabilité du fabricant d'un vaccin contre l'hépatite B. Les faits de l'affaire concernent M. X, qui a reçu trois injections du vaccin en 1995 et a été diagnostiqué avec une sclérose en plaques en 2004. M. X a assigné la société fabricante en réparation des préjudices subis. La question de droit soulevée est celle de la prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux. La Cour de cassation a statué que l'action de M. X était prescrite, en se basant sur les dispositions de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil. La portée de cette décision est de confirmer que l'action en responsabilité du fabricant se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. Les textes visés sont l'article 1382 du code civil, la directive 85/374/CEE du Conseil et la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

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