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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 27 mai 2015, n° 14-81.489, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits poursuivis caractérisent l'infraction de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal.

Article 222-33-2 du code pénal.

Cass. Crim., 27 mai 2015, n° 15-81.142, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'omission de mentionner le lieu de commission de l'infraction reprochée lors de la notification de la garde à vue constitue une nullité de procédure.

Articles 63-1, 63-3-1, 63-4-1, 63-4-2 du code de procédure pénale et article 591 du même code.

Cass. 3e Civ., 27 mai 2015, n° 15-40.008, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, qui autorisent la reprise du bail rural par le bailleur dans certains cas, portent atteinte au droit de propriété du preneur consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ou à l'exercice de ce droit garanti par la Constitution.

L'arrêt ne mentionne pas les textes précis du code rural et de la pêche maritime sur lesquels se base la décision.

Cass. Comm., 27 mai 2015, n° 13-27.176, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de remboursement de la TICGN pour la période antérieure au 29 mars 2007 est recevable.

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, article 14, paragraphe 1, sous a) et article 21, paragraphe 5 ; Code des douanes, articles 352, 352 ter et 352 bis.

Cass. Comm., 27 mai 2015, n° 13-27.458, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la transformation de la SCI en SARL était régulière et si l'immeuble acquis par la SCI faisait partie du patrimoine de la SARL.

Articles 1844-3 du code civil et L. 223-9 du code de commerce.

Cass. Soc., 27 mai 2015, n° 14-11.155, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le nouvel employeur, dans le cas d'un transfert de contrat de travail à la suite d'un changement de prestataire de services, est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert.

Les articles 7 à 7.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ainsi que les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

Cass. Soc., 27 mai 2015, n° 14-11.688, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté les critères d'ordre des licenciements prévus par l'article L. 1233-5 du Code du travail.

Article L. 1233-5 du Code du travail.

Cass. Comm., 27 mai 2015, n° 13-28.790, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours de la société Panaco est recevable malgré son intitulé erroné et sa référence à des dispositions inapplicables.

Article L. 134-21 du code de l'énergie, articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000.

Cass. Crim., 27 mai 2015, n° 14-84.086, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel est conforme au droit.

Articles 131-21, alinéas 2 et 3, et 321-9 du code pénal.

Cass. Crim., 27 mai 2015, n° 15-82.503, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le signalement du mandat d'arrêt européen effectué dans le système d'information Schengen doit être accompagné des informations prévues par l'article 695-13 du code de procédure pénale.

Articles 695-13, 695-15, 591 et 593 du code de procédure pénale. Décision-cadre du Conseil de l'Union Européenne du 13 juin 2002. Article 113-6 du code pénal.

Cass. Comm., 27 mai 2015, n° 14-10.800, (P)

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Article 873 du code de procédure civile, Article 1382 du code civil, Article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle.

Cass. Comm., 27 mai 2015, n° 14-16.246, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dette de restitution d'un quasi-usufruit constitué sur des dividendes de parts sociales démembrées est déductible au passif successoral.

Articles 587 et 1842 du code civil, 768 et 773-2 du code général des impôts.

Cass. Soc., 27 mai 2015, n° 13-26.968, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi prive les licenciements économiques de cause réelle et sérieuse.

L'arrêt fait référence aux articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, étendu par arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986, ainsi qu'à l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie textile, étendue par arrêtés du 17 décembre 1951 et du 23 octobre 1979.

Cass. Soc., 27 mai 2015, n° 13-26.985, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de saisine de la commission paritaire nationale ou territoriale de l'emploi prive les licenciements pour motif économique de cause réelle et sérieuse.

Accord national interprofessionnel du 10 février 1969, articles 5, 14 et 15 ; Convention collective nationale de l'industrie textile, article 54 ; Arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986 ; Arrêtés du 17 décembre 1951 et du 23 octobre 1979.

Cass. Crim., 27 mai 2015, n° 14-83.061, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X... pouvait bénéficier du principe de bonne foi en invoquant les dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 122-4 du code pénal, article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales.

Cass. Crim., 27 mai 2015, n° 13-87.487, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation de M. Denis X... pour ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires est justifiée.

Articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme.

Cass. Soc., 27 mai 2015, n° 14-10.766, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements qui en découlent sont nuls pour insuffisance.

Articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.

Cass. Soc., 27 mai 2015, n° 14-10.864, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salarié devait restituer l'allocation de remplacement perçue suite à la décision de cassation antérieure.

Article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002, article 625 du code de procédure civile, article 2224 du code civil, article L. 3244-1 du code du travail.

Cass. Crim., 28 mai 2015, n° 15-80.929, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de mention de certains droits du témoin assisté dans l'avis de mise en examen rendait celle-ci nulle.

Article 113-8, alinéa 4, du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 28 mai 2015, n° 14-15.115, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la valeur du bien légué doit être calculée au jour du décès du testateur ou au jour de la demande en justice ou de la délivrance volontairement consentie par le légataire universel.

Articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil.

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