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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mai 2015, porte sur la recevabilité d'un recours formé par la société Panaco contre une décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (Cordis). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours de la société Panaco est recevable malgré son intitulé erroné.

Faits : La société civile immobilière Panaco a saisi le Cordis d'un différend l'opposant à la société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité des départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines (SICAE ELY) concernant les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une maison individuelle. Le Cordis a rejeté sa demande et la société Panaco a formé un recours contre cette décision.

Procédure : La société Panaco a déposé un acte intitulé "déclaration d'appel devant la cour d'appel de Paris" de la décision du Cordis. Cet acte mentionne que la société Panaco interjette appel de la décision à l'encontre de la SICAE ELY en se référant aux dispositions du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 et de l'article 542 du code de procédure civile.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours de la société Panaco est recevable malgré son intitulé erroné et sa référence à des dispositions inapplicables.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la société Panaco a exercé le recours prévu par la loi, même si son acte introductif d'instance était intitulé "déclaration d'appel". La Cour de cassation estime que la société Panaco a visé expressément les articles du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 et a demandé l'annulation de la décision du Cordis, ce qui démontre qu'elle a bien exercé le recours prévu par la loi.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la qualification donnée par les parties à un acte introductif d'instance n'est pas déterminante. Ce qui importe est de vérifier si les conditions légales du recours ont été remplies. En l'espèce, la société Panaco a respecté les conditions de forme et de délai prévues par la loi, malgré l'intitulé erroné de son acte. Ainsi, la Cour de cassation réaffirme le principe de la primauté de la réalité sur l'apparence formelle.

Textes visés : Article L. 134-21 du code de l'énergie, articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000.

Article L. 134-21 du code de l'énergie, articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000.

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