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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mai 2015, concerne la question de l'obligation de saisine de la commission paritaire de l'emploi en cas de licenciement collectif pour motif économique.

Faits : La société d'impression d'Hem (SIH) a été placée en liquidation judiciaire le 26 février 2009. Le liquidateur désigné a procédé au licenciement pour motif économique de M. X... et de soixante-quatre autres salariés le 14 septembre 2009.

Procédure : Les salariés ont introduit une action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont rejeté leurs demandes, considérant que l'employeur n'était pas tenu de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements économiques.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi prive les licenciements économiques de cause réelle et sérieuse.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision des juges du fond. Elle considère que l'employeur, qui n'était pas adhérent à une organisation syndicale signataire de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, n'avait pas l'obligation de saisir la commission paritaire de l'emploi avant les licenciements économiques.

Portée : La Cour de cassation précise que le défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi ne prive pas automatiquement les licenciements économiques de cause réelle et sérieuse. Cette obligation de saisine ne concerne que les entreprises adhérentes aux organisations syndicales signataires de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969.

Textes visés : L'arrêt fait référence aux articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, étendu par arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986, ainsi qu'à l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie textile, étendue par arrêtés du 17 décembre 1951 et du 23 octobre 1979.

L'arrêt fait référence aux articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, étendu par arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986, ainsi qu'à l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie textile, étendue par arrêtés du 17 décembre 1951 et du 23 octobre 1979.

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