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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mai 2015, porte sur la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime concernant la reprise du bail rural par le bailleur.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, qui autorisent la reprise du bail rural par le bailleur dans certains cas, portent atteinte au droit de propriété du preneur consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ou à l'exercice de ce droit garanti par la Constitution.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que les dispositions critiquées, qui autorisent le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, répondent à un motif d'intérêt général de politique agricole. De plus, ces dispositions prévoient des modalités de mise en œuvre et des limites assorties de garanties procédurales et de fond visant à concilier les intérêts du bailleur et du preneur. Ainsi, la Cour estime qu'il n'y a pas d'atteinte disproportionnée aux droits de chacun.

Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes précis du code rural et de la pêche maritime sur lesquels se base la décision.

L'arrêt ne mentionne pas les textes précis du code rural et de la pêche maritime sur lesquels se base la décision.

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