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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 27 mai 2015, porte sur la remise d'un individu aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Faits : M. Cyril X... est visé par un mandat d'arrêt européen émis par les autorités italiennes pour des faits de tentatives de meurtre en réunion avec préméditation, participation à une association de malfaiteurs en vue de l'importation, la détention, le transport et la cession de stupéfiants, ainsi que complicité d'importation, détention, transport et cession de stupéfiants.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes. Le pourvoi est fondé sur la violation des articles 695-13, 695-15, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le signalement du mandat d'arrêt européen effectué dans le système d'information Schengen doit être accompagné des informations prévues par l'article 695-13 du code de procédure pénale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les autorités italiennes et françaises ont procédé aux rectifications et compléments nécessaires afin que le signalement du mandat d'arrêt européen comporte toutes les informations requises par l'article 695-13 du code de procédure pénale. Ainsi modifié, le signalement valait mandat d'arrêt européen.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité du mandat d'arrêt européen émis par les autorités italiennes et autorise la remise de M. X... aux autorités judiciaires italiennes. Elle souligne également le principe de confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes, qui permet aux autorités requérantes et requises de rectifier ou compléter les informations échangées pour la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen.

Textes visés : Articles 695-13, 695-15, 591 et 593 du code de procédure pénale. Décision-cadre du Conseil de l'Union Européenne du 13 juin 2002. Article 113-6 du code pénal.

Articles 695-13, 695-15, 591 et 593 du code de procédure pénale. Décision-cadre du Conseil de l'Union Européenne du 13 juin 2002. Article 113-6 du code pénal.

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