Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mai 2015, concerne une affaire de concurrence déloyale par dénigrement. Les sociétés Technicolor et Thomson Licensing ont adressé des lettres à des distributeurs de téléviseurs et décodeurs numériques, mettant en cause la loyauté des sociétés Vestel Elektronik Sanayi Ve Ticaret AÇ et Vestel France dans la fabrication et la commercialisation de leurs produits. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ces lettres constituent un acte de concurrence déloyale. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, considérant que les lettres en question constituaient bien un acte de dénigrement caractérisant une concurrence déloyale et constituant un trouble manifestement illicite.
Textes visés : Article 873 du code de procédure civile, Article 1382 du code civil, Article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle.
Article 873 du code de procédure civile, Article 1382 du code civil, Article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle.