Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mai 2015, porte sur la restitution d'une allocation de remplacement versée à un salarié dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salarié devait rembourser cette allocation suite à une décision de cassation antérieure. La Cour de cassation a confirmé que le salarié devait restituer la somme perçue, car l'allocation avait été versée en exécution d'une décision cassée.
Faits : Un accord collectif relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains travailleurs salariés (CATS) a été signé au sein de la société Nestlé France. Selon cet accord, le montant de l'allocation de remplacement devait être calculé en fonction des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail. Deux syndicats ont contesté cette interprétation et ont obtenu gain de cause en première instance et en appel. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision et a ordonné le remboursement des sommes versées par la société Nestlé France.
Procédure : La société Nestlé France a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la restitution du trop-perçu d'allocation de remplacement versée à M. X, un salarié adhérent au dispositif litigieux.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salarié devait restituer l'allocation de remplacement perçue suite à la décision de cassation antérieure.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a condamné M. X à restituer la somme perçue à titre d'allocation de remplacement. La Cour a considéré que l'action en remboursement n'a commencé à courir qu'à compter de l'issue de la procédure engagée par les syndicats, mettant ainsi l'employeur en mesure de connaître le caractère indu du versement effectué.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le salarié doit restituer les sommes perçues à titre d'allocation de remplacement lorsque celles-ci ont été versées en exécution d'une décision cassée. La Cour a également précisé que le délai de prescription de l'action en remboursement ne commence à courir qu'à partir de l'issue de la procédure engagée par les syndicats.
Textes visés : Article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002, article 625 du code de procédure civile, article 2224 du code civil, article L. 3244-1 du code du travail.
Article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002, article 625 du code de procédure civile, article 2224 du code civil, article L. 3244-1 du code du travail.