Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mai 2015, porte sur la question de savoir si le défaut de saisine de la commission paritaire nationale ou territoriale de l'emploi prive les licenciements pour motif économique de cause réelle et sérieuse.
Faits : La société d'impression d'Hem (SIH) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 26 février 2009. Le liquidateur désigné a procédé au licenciement pour motif économique de M. X et de 9 autres salariés protégés le 14 septembre 2009, après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont rejeté leurs demandes, considérant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de saisine de la commission paritaire nationale ou territoriale de l'emploi prive les licenciements pour motif économique de cause réelle et sérieuse.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme les décisions des juges du fond. Elle considère que le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur des obligations conventionnelles préalables au licenciement pour favoriser le reclassement, lorsque l'autorisation administrative a été accordée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur le respect des obligations conventionnelles préalables au licenciement lorsque l'autorisation administrative a été accordée. Ainsi, le défaut de saisine de la commission paritaire nationale ou territoriale de l'emploi ne prive pas les licenciements pour motif économique de cause réelle et sérieuse.
Textes visés : Accord national interprofessionnel du 10 février 1969, articles 5, 14 et 15 ; Convention collective nationale de l'industrie textile, article 54 ; Arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986 ; Arrêtés du 17 décembre 1951 et du 23 octobre 1979.
Accord national interprofessionnel du 10 février 1969, articles 5, 14 et 15 ; Convention collective nationale de l'industrie textile, article 54 ; Arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986 ; Arrêtés du 17 décembre 1951 et du 23 octobre 1979.