Cass. Soc., 27 mai 2015, n° 14-10.766, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 27 mai 2015. Il porte sur la nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des licenciements qui en découlent.

Faits : Les salariés étaient employés par la société Al-Ko qui a procédé à leur licenciement pour motif économique après la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Procédure : Les salariés ont demandé la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement. Le conseil de prud'hommes a constaté l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, mais la cour d'appel a infirmé cette décision.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements qui en découlent sont nuls pour insuffisance.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel.

Portée : La cour de cassation estime que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement et que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant. Elle considère que les licenciements sont fondés sur une cause économique réelle et sérieuse.

Textes visés : Articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.