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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 3e Civ., 17 juin 2015, n° 14-19.863, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la garantie à première demande de bonne fin, en complément de la retenue de garantie légale, est conforme à la loi du 16 juillet 1971.

Loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil.

Cass. Crim., 17 juin 2015, n° 15-82.206, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée de la détention provisoire de M. X... est conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

Articles 6, § 1, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; article 593 du code de procédure pénale.

Cass. 2e Civ., 18 juin 2015, n° 14-16.896, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Polimeri Europa Elastomères doit rembourser immédiatement le capital correspondant à la majoration de la rente, suite à la reconnaissance de sa faute inexcusable.

- Articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 18 juin 2015, n° 13-23.127, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date de notification par lettre recommandée est celle de l'expédition ou celle de la réception.

Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 18 juin 2015, n° 14-18.285, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse pouvait refuser la prise en charge de la prolongation de l'assistance respiratoire en raison d'une prétendue inobservance d'utilisation de l'appareil médical.

Article L 165-1 et R 165-1 du code de la sécurité sociale, arrêté du 8 octobre 1996 modifié.

Cass. 2e Civ., 18 juin 2015, n° 14-18.962, (P)

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Cass. 2e Civ., 18 juin 2015, n° 14-18.632, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les frais de gestion des organismes prestataires, notamment ceux afférents aux rémunérations des courtiers et assureurs, devaient être exclus de l'assiette de la taxe sur les contributions au bénéfice des salariés, de la CSG et de la CRDS.

- Article L. 137-1 du code de la sécurité sociale (pour la taxe sur les contributions au bénéfice des salariés)
- Article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (pour la CSG)
- Article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (pour la CRDS)

Cass. 2e Civ., 18 juin 2015, n° 14-19.890, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la franchise prévue à l'article L. 322-2 III du code de la sécurité sociale constitue une cotisation sociale au sens de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004.

Article L. 322-2 III du code de la sécurité sociale, article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.

Cass. Other, 18 juin 2015, n° 14-10.43, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en révision est recevable.

Article 706-113 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 02 juin 2015, n° 14-10.391, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était tenue d'inviter la BFCOI à produire des documents justificatifs avant de rejeter ses créances déclarées.

Articles L. 622-25, alinéa 1er et L. 643-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 622-23 du même code.

Cass. Comm., 02 juin 2015, n° 13-24.714, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés licenciés peuvent intervenir volontairement dans une procédure collective pour réclamer réparation de leurs préjudices.

Article L. 621-39 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) et article 1382 du code civil.

Cass. Comm., 02 juin 2015, n° 14-13.775, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les lettres de change-relevé magnétiques utilisées par la banque étaient valables et pouvaient être utilisées comme moyen de preuve dans cette affaire de cautionnement.

Article 978, alinéa 1er du code de procédure civile ; article L. 511-1 du code de commerce ; article 1154 du code civil ; article 1134 du code civil ; article 455 du code de procédure civile.

Cass. Crim., 02 juin 2015, n° 14-85.073, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut être déclaré coupable de trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores.

Articles 222-16 du code pénal (relatif au trouble à la tranquillité d'autrui) et 593 du code de procédure pénale (relatif aux motifs de la décision de la cour d'appel).

Cass. Comm., 02 juin 2015, n° 14-12.230, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie-vente pratiquée sur des biens dépendant d'une liquidation judiciaire fait obstacle à leur cession autorisée par le juge-commissaire.

Article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, articles 480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, L. 642-19 du code de commerce, R. 221-13 du code de procédure civile d'exécution.

Cass. Crim., 03 juin 2015, n° 15-81.801, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense en ne communiquant pas l'ensemble du dossier d'information à l'avocat du mis en examen.

Article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Cass. Soc., 03 juin 2015, n° 14-12.245, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Chanel a respecté son obligation de proposer à Mme X un emploi similaire à son précédent poste à l'issue de son congé sabbatique.

Article L.3142-95 du Code du travail, article L.1232-2 du Code du travail.

Cass. Soc., 03 juin 2015, n° 13-21.671, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

Articles L. 3123-1, L. 3123-10 et L. 3123-14 du code du travail.

Cass. Soc., 03 juin 2015, n° 14-18.930, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention collective FEHAP s'applique à la relation de travail d'une assistante maternelle.

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Cass. Crim., 03 juin 2015, n° 14-86.507, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le maintien de l'interdiction définitive du territoire français à l'encontre de M. Kemal X... constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique.

Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 03 juin 2015, n° 14-19.825, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque peut prouver l'existence du mandat donné par M. X à Mme Y pour effectuer les retraits sur le compte bancaire.

Articles 1341, 1347, 1348 et 1353 du code civil.

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