Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 juin 2015, concerne la question du remboursement des sommes avancées par la caisse primaire d'assurance maladie suite à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.
Faits : La société Polimeri Europa Elastomères a été déclarée responsable d'une faute inexcusable ayant entraîné une maladie professionnelle chez son ancien salarié. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a demandé à la société de lui rembourser immédiatement le capital correspondant à la majoration de la rente servie au salarié.
Procédure : La caisse primaire d'assurance maladie a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le remboursement des sommes avancées. La cour d'appel de Grenoble a rejeté cette demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Polimeri Europa Elastomères doit rembourser immédiatement le capital correspondant à la majoration de la rente, suite à la reconnaissance de sa faute inexcusable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Chambéry.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, en cas de cession ou de cessation d'exploitation d'un établissement, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due à la caisse primaire d'assurance maladie devient immédiatement exigible de l'employeur responsable d'une faute inexcusable. De plus, seules les dépenses afférentes aux prestations servies à la victime, au titre de la couverture du risque par le régime, à la suite de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, doivent être inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
Textes visés :
- Articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
- Articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.