Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 juin 2015, porte sur la question de l'assiette de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques en France. Les faits de l'affaire concernent la demande de remboursement d'une partie de cette contribution par la société Pfizer holding France à l'URSSAF. La question de droit soulevée est de savoir si les visiteurs médicaux non diplômés doivent être inclus dans l'assiette de la contribution. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, rejetant la demande de la société Pfizer holding France. La portée de cette décision réside dans l'interprétation des dispositions légales et réglementaires relatives à l'assiette de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques. Les textes visés sont l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, les articles L. 5122-11 et L. 5122-12 du code de la santé publique, ainsi que la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992.