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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2015, concerne l'intervention volontaire des salariés dans une procédure collective.

Faits : La société Bank of Scotland a mis en place un montage financier pour restructurer le groupe General Trailers. Suite au redressement judiciaire de la filiale française de ce groupe, un plan de cession partielle a été adopté, entraînant le licenciement de six cents salariés. Les commissaires à l'exécution du plan ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux, et les salariés licenciés sont intervenus volontairement pour réclamer réparation de leurs préjudices.

Procédure : Les salariés ont fait une intervention volontaire dans la procédure. La cour d'appel a déclaré cette intervention irrecevable.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés licenciés peuvent intervenir volontairement dans une procédure collective pour réclamer réparation de leurs préjudices.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déclare irrecevable l'intervention volontaire des salariés. Elle estime que l'action en réparation des préjudices des salariés licenciés ne relève pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan et que les salariés ont un intérêt à agir indépendamment de la démonstration préalable du bien-fondé de leur action.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet aux salariés licenciés d'intervenir volontairement dans une procédure collective pour réclamer réparation de leurs préjudices. Elle reconnaît que leur préjudice est distinct de celui des autres créanciers et qu'ils ont un intérêt légitime à agir.

Textes visés : Article L. 621-39 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) et article 1382 du code civil.

Article L. 621-39 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) et article 1382 du code civil.

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