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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juin 2015, concerne la preuve d'un mandat donné par un époux à sa conjointe pour effectuer des retraits sur un compte bancaire.

Faits : M. X, titulaire d'un compte sur livret dans une caisse régionale de Crédit agricole mutuel, a assigné la banque en paiement d'une somme représentant les retraits effectués sur ce compte par Mme Y, son épouse, pendant leur mariage sous le régime de séparation de biens. La banque a appelé Mme Y en intervention forcée.

Procédure : Les parties ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen qui a condamné la banque à payer à M. X la somme litigieuse.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque peut prouver l'existence du mandat donné par M. X à Mme Y pour effectuer les retraits sur le compte bancaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la banque, en tant que banquier dépositaire, peut rapporter la preuve du contrat de mandat auquel elle n'est pas partie. La cour d'appel a donc violé les textes applicables en rejetant les demandes de la banque.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le banquier dépositaire peut prouver l'existence d'un contrat de mandat en rapportant la preuve par tous moyens, même s'il n'est pas partie à ce contrat.

Textes visés : Articles 1341, 1347, 1348 et 1353 du code civil.

Articles 1341, 1347, 1348 et 1353 du code civil.

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