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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 juin 2015, concerne le refus de prise en charge par la caisse du Régime social des indépendants Provence-Alpes d'une prolongation d'assistance respiratoire prescrite à un assuré atteint d'un syndrome d'apnée du sommeil. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse pouvait refuser la prise en charge en raison d'une prétendue inobservance d'utilisation de l'appareil médical. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse et a confirmé la décision de la cour d'appel, en affirmant que l'absence de texte sanctionnant une éventuelle inobservance d'utilisation ne permettait pas de refuser la prise en charge de la prolongation de l'assistance respiratoire.

Faits : La caisse du Régime social des indépendants Provence-Alpes a refusé de prendre en charge la prolongation d'assistance respiratoire prescrite à M. X en raison d'un syndrome d'apnée du sommeil, pour la période du 1er janvier au 12 septembre 2010.

Procédure : M. X et l'association Agir à dom ont formé un recours amiable devant la commission de recours amiable, qui a rejeté leur demande le 6 décembre 2010. Ils ont ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a ordonné la prise en charge des frais d'appareillage par la caisse. La caisse a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse pouvait refuser la prise en charge de la prolongation de l'assistance respiratoire en raison d'une prétendue inobservance d'utilisation de l'appareil médical.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a affirmé que l'absence de texte sanctionnant une éventuelle inobservance d'utilisation ne permettait pas de refuser la prise en charge de la prolongation de l'assistance respiratoire.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la prise en charge des frais d'appareillage médical ne peut être refusée en l'absence de texte sanctionnant une éventuelle inobservance d'utilisation. Ainsi, la caisse ne peut pas se substituer au législateur pour mettre en place des sanctions non prévues par la loi.

Textes visés : Article L 165-1 et R 165-1 du code de la sécurité sociale, arrêté du 8 octobre 1996 modifié.

Article L 165-1 et R 165-1 du code de la sécurité sociale, arrêté du 8 octobre 1996 modifié.

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