Cass. Crim., 03 juin 2015, n° 14-86.507, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 juin 2015, porte sur une requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à l'encontre de M. Kemal X... pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Faits : M. Kemal X..., de nationalité serbe, a été condamné le 7 mars 2002 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a déposé une requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, faisant valoir qu'il était réfugié politique, domicilié en France avec son épouse et leurs quatre enfants, tous de nationalité française, et qu'il exerçait un emploi.

Procédure : La cour d'appel de Lyon a rejeté la requête de M. Kemal X... en se fondant sur le fait qu'il bénéficiait d'une assignation à résidence renouvelée tous les six mois, ce qui ne constituait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le maintien de l'interdiction définitive du territoire français à l'encontre de M. Kemal X... constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a considéré que la cour d'appel avait rendu une décision contradictoire et avait méconnu le principe de proportionnalité.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. Elle souligne également l'importance du respect du principe de proportionnalité dans l'évaluation des atteintes à la vie privée et familiale.

Textes visés : Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale.