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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juin 2015, porte sur l'application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 à la relation de travail d'une assistante maternelle.

Faits : Mme X a été engagée en tant qu'assistante maternelle par l'association La Nouvelle étoile des enfants de France. Suite au retrait de son agrément, elle a été licenciée. Elle revendique l'application de la convention collective FEHAP à sa relation de travail.

Procédure : Mme X saisit la juridiction prud'homale pour faire valoir ses droits. La cour d'appel de Paris rejette sa demande en se basant sur le fait que le métier d'assistante maternelle n'est pas prévu dans la liste des métiers de la convention collective.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention collective FEHAP s'applique à la relation de travail d'une assistante maternelle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la convention collective FEHAP s'applique aux assistants familiaux, y compris aux assistantes maternelles, car l'article 01.02.3.2 de ladite convention ne les exclut pas du champ d'application.

Portée : La Cour de cassation précise que la convention collective FEHAP s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I, ainsi qu'aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à cette annexe, mais qui sont assimilés aux métiers répertoriés. Elle souligne que l'assistant familial ne trouve pas sa place dans la filière correspondant à son activité, mais cela ne signifie pas pour autant son exclusion de l'application de la convention collective. La Cour de cassation rappelle que les partenaires sociaux ont implicitement exclu le métier d'assistant familial du champ d'application de la convention collective FEHAP.

Textes visés : Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

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