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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2015, concerne le rejet de créances déclarées par la société Banque française commerciale Océan Indien (BFCOI) dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire de la société Transit Pichon de Bury.

Faits : La société Transit Pichon de Bury a été mise en liquidation judiciaire et la BFCOI a déclaré une créance au titre de soldes débiteurs de comptes courants et d'effets de commerce. Cette créance a été contestée.

Procédure : La BFCOI a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 25 septembre 2013 qui a rejeté ses créances déclarées.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était tenue d'inviter la BFCOI à produire des documents justificatifs avant de rejeter ses créances déclarées.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la BFCOI. Elle a considéré que lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites, il appartient au créancier de verser aux débats, le cas échéant, des pièces complémentaires sans que la cour d'appel soit tenue de l'y inviter.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la cour d'appel n'est pas tenue d'inviter le créancier à produire des documents justificatifs avant de rejeter une créance déclarée. Il revient au créancier de fournir les pièces nécessaires pour justifier sa créance.

Textes visés : Articles L. 622-25, alinéa 1er et L. 643-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 622-23 du même code.

Articles L. 622-25, alinéa 1er et L. 643-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 622-23 du même code.

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