Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juin 2015, porte sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
Faits : M. X a été engagé par la Société de distribution et de promotion (devenue Adrexo) en tant que distributeur de journaux gratuits et de publicités. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi que le paiement de diverses sommes.
Procédure : Après avoir constaté que le contrat de travail à temps partiel ne respectait pas les exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a requalifié le contrat en contrat à temps plein de 169 heures.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel en ce qu'elle avait fixé une durée de travail à temps complet supérieure à la durée légale. La Cour de cassation a estimé que la durée de travail en cas de requalification en contrat à temps complet devait correspondre à la durée légale ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la durée de travail en cas de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet doit correspondre à la durée légale ou conventionnelle. Ainsi, la cour d'appel a violé les textes applicables en fixant une durée de travail supérieure à la durée légale.
Textes visés : Articles L. 3123-1, L. 3123-10 et L. 3123-14 du code du travail.
Articles L. 3123-1, L. 3123-10 et L. 3123-14 du code du travail.