Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2015, concerne la validité des lettres de change-relevé magnétiques et leur utilisation comme moyen de preuve dans une affaire de cautionnement.
Faits : M. X s'est porté caution solidaire des engagements de la société X Max et fils envers la Banque populaire des Alpes. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X en paiement.
Procédure : La cour d'appel de Grenoble a condamné M. X à payer une certaine somme à la banque. M. X a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les lettres de change-relevé magnétiques utilisées par la banque étaient valables et pouvaient être utilisées comme moyen de preuve dans cette affaire de cautionnement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que les lettres de change-relevé magnétiques ne sont pas soumises aux conditions de validité des lettres de change prévues par l'article L. 511-1 du code de commerce. Elle a également affirmé que ces lettres de change-relevé magnétiques constituent un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l'exécution relève du droit commun.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les lettres de change-relevé magnétiques ne sont pas soumises aux mêmes exigences de validité que les lettres de change traditionnelles. Elle reconnaît également que ces lettres de change-relevé magnétiques peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans une affaire de cautionnement.
Textes visés : Article 978, alinéa 1er du code de procédure civile ; article L. 511-1 du code de commerce ; article 1154 du code civil ; article 1134 du code civil ; article 455 du code de procédure civile.
Article 978, alinéa 1er du code de procédure civile ; article L. 511-1 du code de commerce ; article 1154 du code civil ; article 1134 du code civil ; article 455 du code de procédure civile.