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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 16 juin 2015, n° 14-84.522, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction pénale de droit commun était compétente pour statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak.

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Cass. Crim., 16 juin 2015, n° 14-84.491, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parties civiles peuvent être indemnisées pour les préjudices moraux subis lors d'une affaire de rébellion.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-6 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 16 juin 2015, n° 14-13.970, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action paulienne relevait de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ou si elle pouvait être jugée par un tribunal de commerce.

Article R. 662-3 du code de commerce, article 1167 du code civil, article 79 du code de procédure civile.

Cass. Comm., 16 juin 2015, n° 14-11.190, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le créancier peut exercer un recours lorsque le juge-commissaire n'a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire, malgré le fait que le créancier n'ait pas répondu à la lettre du mandataire judiciaire contestant sa créance.

Article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce.

Cass. 1e Civ., 17 juin 2015, n° 14-17.536, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours en annulation des délibérations du conseil de l'ordre est recevable.

Article 1, I, alinéa 3 et article 17, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat.

Cass. 1e Civ., 17 juin 2015, n° 14-13.206, (P)

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Cass. 1e Civ., 17 juin 2015, n° 14-17.906, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Z peut invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur a renoncé.

Article 1165 du code civil (les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites) et article 220 du code civil (les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance).

Cass. 1e Civ., 17 juin 2015, n° 14-14.472, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a statué régulièrement en l'absence de l'appelant et si la convocation à l'audience a été valablement faite.

Article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 468 alinéa 1er du code de procédure civile, articles 670-1, 937 et 938 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cass. 3e Civ., 17 juin 2015, n° 14-13.350, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le maître de l'ouvrage et le coordonnateur SPS peuvent être tenus responsables de l'accident survenu sur le chantier.

Article L. 4532-2 du code du travail, article L. 4531-1 du code du travail, article R. 4532-11 du code du travail, article 1147 du code civil, article 1384 alinéa 1 du code civil, article 455 du code de procédure civile.

Cass. Crim., 17 juin 2015, n° 14-80.977, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. X... constituent un blanchiment aggravé et un exercice illégal de la profession de banquier.

Code de procédure pénale (articles 568, 570, 571, 593), Convention européenne des droits de l'homme (articles 3, 6, 13, 14), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (articles 2, 7, 14, 17), Code pénal (articles 324-1 et suivants), Code du travail (article L. 8256-2), Convention de Rome du 4 novembre 1950.

Cass. 1e Civ., 17 juin 2015, n° 14-17.910, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en diffamation engagée contre la société Groupe La Dépêche du Midi était recevable, malgré l'absence de mise en cause de l'auteur des propos diffamatoires.

- Articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui énumèrent les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité pénale en cas d'infractions commises par la voie de la presse.
- Article 44 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit que les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les articles 42 et 43 de la même loi.
- Articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, qui régissent la responsabilité civile.

Cass. 1e Civ., 17 juin 2015, n° 14-14.326, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les intérêts intercalaires payés par les emprunteurs pendant la période de franchise devaient être pris en compte dans le calcul du taux effectif global du prêt. De plus, il s'agissait de déterminer si l'avenant au contrat de prêt était valide.

Article L. 313-1 du code de la consommation, article L. 312-14-1 du code de la consommation.

Cass. 1e Civ., 17 juin 2015, n° 14-14.444, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les époux X peuvent prétendre à la restitution des indemnités de remboursement anticipé en invoquant le licenciement de Mme X comme motif de remboursement.

Article L.312-21 du code de la consommation.

Cass. 3e Civ., 17 juin 2015, n° 14-14.372, (P)

La question posée à la cour de cassation était de savoir si les demandes de la société Babeau Seguin étaient recevables.

Articles 1351 et 480 du code civil, article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, article 1304 du code civil.

Cass. 3e Civ., 17 juin 2015, n° 15-40.009, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'alinéa 1er de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 est conforme au droit de propriété et à la liberté contractuelle garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

L'arrêt ne mentionne pas les textes de droit sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.

Cass. Crim., 17 juin 2015, n° 14-80.886, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de procédure, notamment les visites domiciliaires et les auditions réalisées par les agents des douanes, sont réguliers.

Convention européenne des droits de l'homme, code des douanes, code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 17 juin 2015, n° 14-11.437, (P)

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Cass. 1e Civ., 17 juin 2015, n° 14-20.257, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque avait manqué à son obligation d'information et de conseil envers M. X... dans le cadre de l'assurance de groupe.

Article 1147 du code civil, article L. 114-1 du code des assurances.

Cass. 1e Civ., 17 juin 2015, n° 14-19.740, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat d'exercice professionnel peut être prononcée aux torts exclusifs de la polyclinique de Deauville.

Articles 1134, 1147, 1152, 1184 du code civil.

Cass. 1e Civ., 17 juin 2015, n° 14-19.692, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire avait manqué à son devoir de conseil en ne fournissant pas à l'acquéreur les informations nécessaires sur les conséquences d'un refus de délivrance du certificat de conformité.

Article 1382 du code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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