Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 juin 2015, porte sur la compétence du tribunal de commerce dans le cadre d'une action paulienne exercée par le liquidateur judiciaire d'une société en liquidation.
Faits : La société Netmakers ingénierie (NMI), filiale de la société Netmakers (NM), a cédé à cette dernière des progiciels dont elle détenait les droits, pour un montant de 950 000 euros réglé par compensation avec une créance de la société mère sur sa filiale. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société NMI, le liquidateur a assigné la société NM en inopposabilité de la compensation et paiement de la somme de 950 000 euros, invoquant la fraude paulienne.
Procédure : Le liquidateur a assigné la société NM devant le tribunal de commerce d'Antibes. Le tribunal a retenu son incompétence et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action paulienne relevait de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ou si elle pouvait être jugée par un tribunal de commerce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris en écartant la compétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit de celle du tribunal de commerce de Paris. La Cour de cassation a considéré que l'action paulienne n'était pas une contestation née de la procédure collective ou sur laquelle elle exerce une influence juridique. Par conséquent, la compétence du tribunal de la procédure collective prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce ne s'appliquait pas à cette affaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action paulienne, distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, relève de la compétence du tribunal de commerce et non du tribunal de la procédure collective. Cette décision permet de clarifier la compétence territoriale des tribunaux dans les litiges liés à l'action paulienne.
Textes visés : Article R. 662-3 du code de commerce, article 1167 du code civil, article 79 du code de procédure civile.
Article R. 662-3 du code de commerce, article 1167 du code civil, article 79 du code de procédure civile.