Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 16 juin 2015, porte sur la question de l'indemnisation des parties civiles dans le cadre d'une affaire de rébellion lors d'une interpellation.
Faits : M. C... a été poursuivi pour rébellion suite à une interpellation par les gardiens de la paix MM. X..., Y..., Z... et B.... Ces derniers se sont constitués parties civiles et ont demandé une indemnisation pour préjudices moraux.
Procédure : La procédure a suivi la voie de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le juge délégué a homologué la peine proposée par le procureur de la République et a débouté les parties civiles de leurs demandes d'indemnisation. Les parties civiles ont alors interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parties civiles peuvent être indemnisées pour les préjudices moraux subis lors d'une affaire de rébellion.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parties civiles. Elle a considéré que l'infraction de rébellion n'engendre pas nécessairement un préjudice pour les agents interpellateurs et que les parties civiles n'ont pas justifié de la réalité d'un préjudice personnel en lien direct avec les faits de la prévention.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant les demandes d'indemnisation des parties civiles. Elle a estimé que la rébellion d'une personne interpellée ne crée pas automatiquement un préjudice pour les agents interpellateurs. Ainsi, pour obtenir une indemnisation, il est nécessaire de prouver la réalité d'un préjudice personnel en lien direct avec les faits de la prévention.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-6 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-6 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.