Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 juin 2015, porte sur un pourvoi formé par M. Radu X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. La question soulevée concerne la condamnation de M. X... pour blanchiment aggravé et exercice illégal de la profession de banquier.
Faits : M. X... est accusé d'avoir facilité le dépôt de nombreux chèques provenant d'entreprises du bâtiment qui employaient des salariés roumains en situation irrégulière, sans les déclarer. Il aurait ensuite retiré les fonds en espèces et remis le solde à ces employés en paiement de leur salaire, en prélevant une commission.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. X... constituent un blanchiment aggravé et un exercice illégal de la profession de banquier.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X... et confirme la condamnation prononcée par la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation considère que les faits reprochés à M. X... constituent bien un blanchiment aggravé et un exercice illégal de la profession de banquier. En effet, les chèques remis à M. X... provenaient du produit retiré par les employeurs des délits de travail dissimulé. Ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur les dispositions conventionnelles invoquées.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 568, 570, 571, 593), Convention européenne des droits de l'homme (articles 3, 6, 13, 14), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (articles 2, 7, 14, 17), Code pénal (articles 324-1 et suivants), Code du travail (article L. 8256-2), Convention de Rome du 4 novembre 1950.
Code de procédure pénale (articles 568, 570, 571, 593), Convention européenne des droits de l'homme (articles 3, 6, 13, 14), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (articles 2, 7, 14, 17), Code pénal (articles 324-1 et suivants), Code du travail (article L. 8256-2), Convention de Rome du 4 novembre 1950.