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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 juin 2015, concerne une demande de restitution de sommes versées suite à l'annulation d'un contrat de construction de maison individuelle.

Faits : M. et Mme X ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Babeau Seguin. Suite à une demande des maîtres d'ouvrage, un précédent arrêt a annulé le contrat et condamné la société Babeau Seguin à restituer les sommes versées. La société Babeau Seguin a ensuite assigné M. et Mme X pour obtenir une expertise afin de déterminer la valeur de la maison conservée par les maîtres de l'ouvrage et le versement d'une provision.

Procédure : La société Babeau Seguin a formulé une demande d'expertise et de versement d'une provision devant la cour d'appel de Paris. M. et Mme X ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si les demandes de la société Babeau Seguin étaient recevables.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la demande d'expertise de la société Babeau Seguin était recevable et que les époux X pouvaient être tenus de payer la valeur des prestations réalisées par la société afin de la remettre dans la situation antérieure au contrat annulé.

Portée : La cour de cassation a confirmé que la nullité du contrat de construction de maison individuelle n'empêche pas le constructeur de demander le remboursement des sommes exposées lors de la construction de l'ouvrage, lorsque celui-ci est conservé par les maîtres de l'ouvrage. La nullité du contrat n'affecte pas le droit à restitution des sommes déboursées par le constructeur.

Textes visés : Articles 1351 et 480 du code civil, article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, article 1304 du code civil.

Articles 1351 et 480 du code civil, article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, article 1304 du code civil.

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